Arrêté du 28 août 1987 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 2 septembre 1987.

TexteArrêté du 28 août 1987

IdentifiantLEGIARTI000006287736

Texte parentLEGITEXT000006057696

Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 août 1987 (version du 2 septembre 1987)Légifrance →

1. La limite de remise par paiement des titres de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973, prévue à l'article 12 du décret du 5 janvier 1987 susvisé, est portée à 100 p. 100 de chaque acquisition d'obligations assimilables de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 de la série Septembre 1987.

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