1. En application des dispositions du décret n° 87-1 du 5 janvier 1987 modifié susvisé, la valeur d'échange des titres de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 remis en règlement, dans la limite de 100 p. 100 des souscriptions, des obligations assimilables à celles de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 émises en septembre 1987 est fixée à 9 099,52 F.
Arrêté du 1 septembre 1987 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 septembre 1987.
TexteArrêté du 1 septembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006287738
Texte parentLEGITEXT000006057703
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.