Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 1 septembre 1987 fixant la valeur d'échange des titres de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 remis en règlement des obligations assimilables à celles de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 émises en septembre 1987

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 septembre 1987
NatureArrêté
Signé le1er septembre 1987
Publié le5 septembre 1987
Articles2 articles en vigueur
NORBUDR8703107A
IdentifiantLEGITEXT000006057703
RéférenceArrêté du 1 septembre 1987 fixant la valeur d'échange des titres de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 remis en règlement des obligations assimilables à celles de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 émises en septembre 1987, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006287738

1. En application des dispositions du décret n° 87-1 du 5 janvier 1987 modifié susvisé, la valeur d'échange des titres de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 remis en règlement, dans la limite de 100 p. 100 des souscriptions, des obligations assimilables à celles de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 émises en septembre 1987 est fixée à 9 099,52 F.

Article 2 LEGIARTI000006287737

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Textes cités liens · DILA1

Décret n°87-1 du 5 janvier 1987 · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 septembre 1987).

Texte d'origine, publié au JO →
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