Arrêté du 20 août 1987 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 septembre 1987.

TexteArrêté du 20 août 1987

IdentifiantLEGIARTI000006360820

Texte parentLEGITEXT000006057707

Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 août 1987 (version du 6 septembre 1987)Légifrance →

1. Le montant des dépenses d'équipements immobiliers mentionnées à l'article 21 de la loi du 11 octobre 1985 susvisée est fixé à 247 569 649 F (valeur 1986).

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