Article 1 LEGIARTI000006360820
1. Le montant des dépenses d'équipements immobiliers mentionnées à l'article 21 de la loi du 11 octobre 1985 susvisée est fixé à 247 569 649 F (valeur 1986).
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 20 août 1987 pris en application de l'article 5 du décret n° 85-1499 du 31 décembre 1985 fixant le montant des dépenses d'équipements immobiliers
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 septembre 1987
NatureArrêté
Signé le20 août 1987
Publié le6 septembre 1987
Articles3 articles en vigueur
NORINTF8700275A
IdentifiantLEGITEXT000006057707
Article 2 LEGIARTI000006360821
1. L'arrêté du 10 janvier 1986 fixant le montant provisoire des dépenses d'équipements immobiliers prévues par la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité est abrogé.
Article 3 LEGIARTI000006360819
1. Le directeur général des collectivités locales et le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Décret n°85-1499 du 31 décembre 1985 · application
Arrêté du 10 janvier 1986 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 septembre 1987).