1. L'arrêté du 10 janvier 1986 fixant le montant provisoire des dépenses d'équipements immobiliers prévues par la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité est abrogé.
Arrêté du 20 août 1987 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 septembre 1987.
TexteArrêté du 20 août 1987
IdentifiantLEGIARTI000006360821
Texte parentLEGITEXT000006057707
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