Arrêté du 8 septembre 1987 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 septembre 1987.

TexteArrêté du 8 septembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006287742
Texte parentLEGITEXT000006057716
Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 septembre 1987 (version du 11 septembre 1987)Légifrance →

1. Les obligations renouvelables assimilables aux obligations renouvelables assimilables de la série 6,70 % Juin 1986, émises en échange des obligations renouvelables de la série 11,85 % Septembre 1984, portent jouissance du 15 juin 1986.

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