Arrêté du 9 septembre 1987 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1987.

TexteArrêté du 9 septembre 1987

IdentifiantLEGIARTI000006606374

Texte parentLEGITEXT000006057719

Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 septembre 1987 (version du 1er janvier 1987)Légifrance →

1. Le montant de la dotation d'installation dans les départements d'outre-mer est fixé à 52 000 F.

2. Toutefois, la dotation d'installation peut être majorée dans la limite d'un montant total de 162 000 F.

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