Arrêté du 9 septembre 1987 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1987.

TexteArrêté du 9 septembre 1987

IdentifiantLEGIARTI000006606375

Texte parentLEGITEXT000006057719

Référencearticle 3 de l'arrêté du 9 septembre 1987 (version du 1er janvier 1987)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1987.

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