1. Le directeur des hydrocarbures, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 septembre 1987 · Article
Article 7
Article très probablement abrogé, avec Arrêté du 16 septembre 1987, dont il fait partie, abrogé le 1er avril 2009. Une abrogation peut épargner des articles : vérifiez son état sur Légifrance avant de l'appliquer.
TexteArrêté du 16 septembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006634739
Texte parentLEGITEXT000006057726
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