1. Les dispositions des articles 2, 8 et 9 du présent arrêté s'appliquent aux conventions d'allocations spéciales soumises aux consultations prévues à l'article R. 322-10 du code du travail, postérieurement au 1er août 1987, et aux conventions non soumises à ces consultations signées après le 1er août 1987.
Arrêté du 15 septembre 1987 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er octobre 1987.
TexteArrêté du 15 septembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006668660
Texte parentLEGITEXT000006057754
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