Arrêté du 29 septembre 1987 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er octobre 1987.

TexteArrêté du 29 septembre 1987

IdentifiantLEGIARTI000006287753

Texte parentLEGITEXT000006057757

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 septembre 1987 (version du 1er octobre 1987)Légifrance →

1. Les obligations de cette émission sont assimilées aux obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, dès la date de règlement, fixée au 25 septembre 1987.

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