Arrêté du 29 septembre 1987 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er octobre 1987.

TexteArrêté du 29 septembre 1987

IdentifiantLEGIARTI000006287759

Texte parentLEGITEXT000006057757

Référencearticle 7 de l'arrêté du 29 septembre 1987 (version du 1er octobre 1987)Légifrance →

1. Le montant de l'émission d'obligations à taux variable janvier 1999 de la cinquième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 de la série Août 1987 est fixé à 1,400 milliard de francs.

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