Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 juillet 1987 (version du 10 octobre 1987)Légifrance →
1. Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
2. - numéro de licence ;
3. - nom ou raison sociale de l'agence de voyages ;
4. - adresse ou siège social ;
5. - structure juridique ;
6. - éventuellement, montant et répartition du capital social ;
7. - nom et fonction du (ou des) dirigeant(s) ;
8. - nom du garant ;
9. - montant de la garantie financière ;
10. - nom de l'assureur pour la responsabilité civile professionnelle ;
11. - chiffre d'affaires annuel ;
12. - établissements secondaires.
13. Ces informations sont conservées cinq ans après l'arrêt d'activité de l'agence de voyages.
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