Arrêté du 20 juillet 1987 relatif à la création d'un fichier informatique relatif aux agences de voyages

Article 1 LEGIARTI000006882622

1. Il est créé au sein du secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé du tourisme (direction de l'industrie touristique, sous-direction des entreprises de tourisme, bureau des affaires réglementaires), un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la constitution d'un fichier des agences de voyages comportant les informations que celles-ci sont légalement tenues de communiquer à l'administration.

2. Ce traitement est actuellement dénommé A.G.V. (agences de voyages).

Article 2 LEGIARTI000006882632

1. Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

2. - numéro de licence ;

3. - nom ou raison sociale de l'agence de voyages ;

4. - adresse ou siège social ;

5. - structure juridique ;

6. - éventuellement, montant et répartition du capital social ;

7. - nom et fonction du (ou des) dirigeant(s) ;

8. - nom du garant ;

9. - montant de la garantie financière ;

10. - nom de l'assureur pour la responsabilité civile professionnelle ;

11. - chiffre d'affaires annuel ;

12. - établissements secondaires.

13. Ces informations sont conservées cinq ans après l'arrêt d'activité de l'agence de voyages.

Article 3 LEGIARTI000006882642

1. Le bureau précité de la direction de l'industrie touristique est le seul destinataire final des informations contenues dans le traitement qui lui sont communiquées par les préfets de région selon les déclarations légales des intéressés.

2. Le traitement automatisé ne fait pas l'objet d'interconnexion, de mise en relation ou de rapprochement avec un autre fichier.

Article 4 LEGIARTI000006882650

1. Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisé s'exerce auprès du bureau des affaires réglementaires (secteur des activités de voyages), 17, rue de l'Ingénieur-Keller, 75740 Paris Cédex, et auprès des services compétents des préfectures de région.

Article 5 LEGIARTI000006882613

1. Le directeur de l'industrie touristique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.