Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 octobre 1987 (version du 1er janvier 1988)Légifrance →
1. Continueront à être nommés par arrêté ministériel :
2. - les ressortissants étrangers ;
3. - les Français résidant à l'étranger ;
4. - les candidats qui ne remplissent pas les conditions réglementaires et qui sont proposés à titre exceptionnel ;
5. - toute personne nommée à l'occasion de cérémonies officielles par le ministre ou son représentant.
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