Arrêté du 16 octobre 1987 portant création d'un traitement automatisé relatif à l'utilisation, à titre expérimental, de cartes bancaires à mémoire dans les publiphones

Article 1 LEGIARTI000006429147

1. Est autorisé le traitement ayant pour objet l'utilisation, à titre expérimental, de cartes bancaires à mémoire dans les publiphones sur les agglomérations de Caen et de Rennes.

Article 2 LEGIARTI000006429148

1. Ce traitement permet aux usagers titulaires d'une carte bancaire à mémoire de l'utiliser pour le paiement des unités Télécom facturées à partir de publiphones aménagés à cet effet.

2. Le traitement comporte les fonctions suivantes : téléchargement de la carte bancaire, transmission des éléments nécessaires à l'établissement de l'ordre de prélèvement sur le compte bancaire du porteur de la carte, gestion de la consommation d'unités Télécom.

Article 3 LEGIARTI000006429149

1. Les catégories d'informations nominatives traitées concernent le numéro de carte bancaire.

2. A chaque utilisation de la carte bancaire dans les publiphones, et après contrôle du code confidentiel du porteur, le système procède au rapprochement du numéro de la carte avec une liste de numéros de cartes bancaires volées, perdues ou de payeurs défaillants, fournie par le centre interbancaire.

3. A chaque opération de téléchargement d'une carte bancaire, le publiphone inscrit à titre de certificat d'ouverture des zones dans la mémoire de la carte le nombre d'unités Télécom achetées, l'année, le mois et le jour de l'opération. Le publiphone saisit le numéro de la carte, le nombre d'unités Télécom achetées, l'année, le mois, le jour et l'heure de l'opération, et transmet au réseau bancaire le numéro de la carte, le nombre d'unités Télécom achetées, l'année, le mois et le jour de l'opération.

Article 4 LEGIARTI000006429150

1. Le service chargé de la mise en oeuvre du traitement est la direction de la production de la direction générale des télécommunications et le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction des affaires commerciales et télématiques, service des télécommunications grande diffusion, groupement Télécommunications et déplacement.

Article 5 LEGIARTI000006429146

1. Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.