Arrêté du 16 octobre 1987 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 octobre 1987.

TexteArrêté du 16 octobre 1987

IdentifiantLEGIARTI000006429147

Texte parentLEGITEXT000006057810

Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 octobre 1987 (version du 30 octobre 1987)Légifrance →

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