1. Le service chargé de la mise en oeuvre du traitement est la direction de la production de la direction générale des télécommunications et le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction des affaires commerciales et télématiques, service des télécommunications grande diffusion, groupement Télécommunications et déplacement.
Arrêté du 16 octobre 1987 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 30 octobre 1987.
TexteArrêté du 16 octobre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006429150
Texte parentLEGITEXT000006057810
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