Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 1987 au 23 novembre 1991.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les prix fixés à l'arrêté du 28 mai 1986 susvisé sont assujettis à la taxe à la valeur ajoutée au taux de 18,6 p. 100 à compter du 1er novembre 1987.
2. Les prix figurant aux articles 2, 3 et 5 de l'arrêté du 28 mai 1986 susvisé sont remplacés par les prix hors taxes et toutes taxes comprises du présent arrêté.
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