1. Le nombre d'actions de la Compagnie financière de Suez mises en réserve, notamment pour effectuer les attributions d'actions gratuites prévues par la loi du 6 août 1986 susvisée, est augmenté de 816 493.
Arrêté du 28 octobre 1987 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 novembre 1987.
TexteArrêté du 28 octobre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006391767
Texte parentLEGITEXT000006057829
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