Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 28 octobre 1987 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie financière de Suez

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le28 octobre 1987
Publié le4 novembre 1987
Articles4 articles en vigueur
NORECOT8719011A
IdentifiantLEGITEXT000006057829
RéférenceArrêté du 28 octobre 1987 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie financière de Suez, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006391744

1. Le nombre d'actions de la Compagnie financière de Suez cédées en Bourse de Paris par la procédure d'offre publique de vente, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 2 octobre 1987 susvisé, est porté de 20 470 014 à 20 528 617.

Article 2 LEGIARTI000006391753

1. Le nombre d'actions de la Compagnie financière de Suez placées sur le marché financier international fixé à l'article 4 du même arrêté est réduit de 5 833 973 à 4 958 877.

Article 3 LEGIARTI000006391767

1. Le nombre d'actions de la Compagnie financière de Suez mises en réserve, notamment pour effectuer les attributions d'actions gratuites prévues par la loi du 6 août 1986 susvisée, est augmenté de 816 493.

Article 4 LEGIARTI000006391728

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Textes cités liens · DILA1

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 novembre 1987).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000006057829, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.