Arrêté du 3 novembre 1987 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de la Compagnie financière de Suez présentées par les salariés et anciens salariés

Article 1 LEGIARTI000006390863

1. Les demandes des salariés, de leurs mandataires exclusifs et des anciens salariés de la Compagnie financière de Suez et de ses filiales, visées à l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986, seront, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 p. 100 mentionné au même article, servies dans les conditions de réduction suivantes :

2. La part des demandes portant sur 1 à 100 titres sera intégralement servie ;

3. La part des demandes supérieure à 100 titres sera servie intégralement pour les actions cédées avec un rabais sur le prix d'offre publique de vente de 20 p. 100 et à hauteur de 33,3 p. 100 pour les actions cédées avec un rabais de 5 p. 100.

Article 2 LEGIARTI000006390835

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.