Arrêté du 29 septembre 1987 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 novembre 1987.

TexteArrêté du 29 septembre 1987

IdentifiantLEGIARTI000006884893

Texte parentLEGITEXT000006057833

Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 septembre 1987 (version du 5 novembre 1987)Légifrance →

1. Les tarifs des pratiques thermales dispensées pour la deuxième classe ou la classe unique et remboursables par la sécurité sociale sont soumis aux dispositions du présent arrêté.

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