Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 septembre 1987 (version du 5 novembre 1987)Légifrance →
1. Les préfets arrêtent chaque année, en fonction du taux de hausse fixé par les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale, les tarifs maxima visés à l'article 1er.
2. Ils arrêtent également les prix des prestations nouvelles et les dérogations de tarifs.
3. Les arrêtés sont publiés au Recueil des actes administratifs du département.
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