Arrêté du 29 septembre 1987 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 5 novembre 1987.

TexteArrêté du 29 septembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006884897
Texte parentLEGITEXT000006057833
Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 septembre 1987 (version du 5 novembre 1987)Légifrance →

1. Le taux de hausse pour 1987 est fixé à 1,5 p. 100.

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