1. Le prix de cession des titres du Crédit local de France (C.A.E.C.L. S.A.) est fixé à 1 016 F pour une action accompagnée d'un bon de souscription d'actions.
Arrêté du 4 novembre 1987 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 novembre 1987.
TexteArrêté du 4 novembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006392438
Texte parentLEGITEXT000006057837
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