Article 1 LEGIARTI000006392438
1. Le prix de cession des titres du Crédit local de France (C.A.E.C.L. S.A.) est fixé à 1 016 F pour une action accompagnée d'un bon de souscription d'actions.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 4 novembre 1987 relatif au prix de cession des titres du Crédit local de France (C.A.E.C.L. S.A.)
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 novembre 1987
NatureArrêté
Signé le4 novembre 1987
Publié le5 novembre 1987
Articles3 articles en vigueur
NORECOT8723012A
IdentifiantLEGITEXT000006057837
Article 2 LEGIARTI000006392453
1. Les paiements par remise de titres de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 sont acceptés. La valeur d'échange de ces titres à la date de règlement sera fixée par arrêté.
Article 3 LEGIARTI000006392429
1. Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Loi n°86-912 du 6 août 1986 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 novembre 1987).