Arrêté du 4 novembre 1987 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 novembre 1987.

TexteArrêté du 4 novembre 1987

IdentifiantLEGIARTI000006392453

Texte parentLEGITEXT000006057837

Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 novembre 1987 (version du 5 novembre 1987)Légifrance →

1. Les paiements par remise de titres de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 sont acceptés. La valeur d'échange de ces titres à la date de règlement sera fixée par arrêté.

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