Article en vigueur depuis le 14 novembre 1987.
1. Le titulaire de l'autorisation doit acquitter, au profit du budget annexe des postes et télécommunications, une contribution pour frais de dossier fixée à 40 000 F et une contribution annuelle pour frais de gestion fixée à 100 000 F.
2. Toutefois, la contribution pour frais de gestion n'est pas due au titre de l'année 1987.
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