Arrêté du 13 novembre 1987 complétant et modifiant l'arrêté du 3 juillet 1987 portant autorisation d'exploitation d'un service de radiomessagerie unilatérale

Article 1 LEGIARTI000006429214

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006429215

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006429216

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006429217

1. Le titulaire de l'autorisation doit acquitter, au profit du budget annexe des postes et télécommunications, une contribution pour frais de dossier fixée à 40 000 F et une contribution annuelle pour frais de gestion fixée à 100 000 F.

2. Toutefois, la contribution pour frais de gestion n'est pas due au titre de l'année 1987.

Article 5 LEGIARTI000006429218

1. L'article 21 du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 1987 susvisé est abrogé.

Article 6 LEGIARTI000006429213

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.