Arrêté du 13 novembre 1987 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 14 novembre 1987.

TexteArrêté du 13 novembre 1987

IdentifiantLEGIARTI000006429213

Texte parentLEGITEXT000006057849

Référencearticle 6 de l'arrêté du 13 novembre 1987 (version du 14 novembre 1987)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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