1. Une instruction générale conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget détermine notamment le mode de présentation des budgets et des comptes financiers et les modalités de fonctionnement des comptes ouverts au plan comptable prévu à l'article R. 511-94 du code rural.
Arrêté du 27 octobre 1987 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 15 novembre 1987.
TexteArrêté du 27 octobre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006606474
Texte parentLEGITEXT000006057850
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