Arrêté du 17 novembre 1987 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 19 novembre 1987 au 1er octobre 1993.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 17 novembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006536390
Texte parentLEGITEXT000006057853
Référencearticle 3 de l'arrêté du 17 novembre 1987 (version du 19 novembre 1987)Légifrance →

1. La sous-direction des politiques nationales d'aménagement a pour mission d'exercer les responsabilités de l'Etat dans l'urbanisme et l'aménagement par :

2. Sa participation à l'élaboration et à la mise en oeuvre de politiques coordonnées du développement des agglomérations et des villes ;

3. L'explicitation et la promotion des actions visant à assurer l'équilibre des territoires (espace rural et agglomérations) et à l'application des lois nationales d'aménagement (littoral et montagne) ;

4. Le suivi des opérations d'intérêt national (villes nouvelles, grands aménagements du territoire), la politique foncière de l'Etat (F.N.A.F.U.) et l'implantation des activités en Ile-de-France ;

5. La participation aux politiques de solidarité et d'innovation conduite notamment par la Commission nationale du développement social des quartiers et financées, notamment, par le comité interministériel des villes.

6. Cette sous-direction travaille en étroite liaison avec les organismes de recherche, de prospective ou d'études, notamment le plan urbain et le service technique de l'urbanisme, dont l'action concourt à une meilleure connaissance de l'évolution des phénomènes économiques et sociaux et de leurs implications spatiales.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006536390, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.