1. La sous-direction de l'assistance juridique et du contentieux participe à l'élaboration des textes nouveaux relevant de la compétence de la direction de l'architecture et de l'urbanisme et assure leur cohérence avec le droit existant et notamment les législations des autres ministères qui concernent l'utilisation du sol. Elle est chargée du contentieux de niveau national, de la réalisation d'expertises juridiques, du suivi et de la diffusion de la jurisprudence.
Arrêté du 17 novembre 1987 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 19 novembre 1987 au 1er octobre 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 17 novembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006536396
Texte parentLEGITEXT000006057853
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