Arrêté du 12 novembre 1987 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 20 novembre 1987.

TexteArrêté du 12 novembre 1987

IdentifiantLEGIARTI000006287789

Texte parentLEGITEXT000006057867

Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 novembre 1987 (version du 20 novembre 1987)Légifrance →

1. Les obligations de cette émission sont assimilées aux obligations de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, dès la date de règlement, fixée au 25 novembre 1987.

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