1. Le montant de l'émission d'obligations à taux variable Janvier 1999 de la cinquième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, de la série Novembre 1987, est fixé à 2,075 milliards de francs.
Arrêté du 12 novembre 1987 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 20 novembre 1987.
TexteArrêté du 12 novembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006287791
Texte parentLEGITEXT000006057867
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