1. La rémunération des médecins du groupe II titulaires du certificat d'études spéciales de santé publique ou du certificat d'études spéciales de médecine légale peut être majorée de 10 %.
Arrêté du 5 novembre 1987 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 novembre 1987.
TexteArrêté du 5 novembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006717021
Texte parentLEGITEXT000006057873
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