Arrêté du 17 novembre 1987 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 novembre 1987.

TexteArrêté du 17 novembre 1987

IdentifiantLEGIARTI000006874068

Texte parentLEGITEXT000006057878

Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 novembre 1987 (version du 27 novembre 1987)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur trente jours après sa publication au Journal officiel de la République française.

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