Arrêté du 2 novembre 1987 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 27 novembre 1987.

TexteArrêté du 2 novembre 1987

IdentifiantLEGIARTI000006623589

Texte parentLEGITEXT000006057879

Référencearticle 4 de l'arrêté du 2 novembre 1987 (version du 27 novembre 1987)Légifrance →

1. Le directeur du budget et le directeur de la production et des échanges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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