1. Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 1987 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er décembre 1987.
TexteArrêté du 18 novembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006785046
Texte parentLEGITEXT000006057884
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