Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
1. Le bordereau d'inscription de privilège prévu à l'article R. 243-47 du code de la sécurité sociale doit être conforme au modèle S. 2000b (1) annexé au présent arrêté.
2. (1) Ces imprimés pourront être obtenus auprès des unions de recouvrement de sécurité sociale et d'allocations familiales.
1. L'avis d'inscription de privilège prévu à l'article R. 243-48 du code de la sécurité sociale doit être conforme au modèle S. 2001b (1) annexé au présent arrêté.
2. (1) Ces imprimés pourront être obtenus auprès des unions de recouvrement de sécurité sociale et d'allocations familiales.
1. Le certificat de radiation d'inscription de privilège prévu au troisième alinéa de l'article R. 243-53 du code de la sécurité sociale doit être conforme au modèle S. 2002b (1) annexé au présent arrêté.
2. (1) Ces imprimés pourront être obtenus auprès des unions de recouvrement de sécurité sociale et d'allocations familiales.
1. Le bordereau de subrogation, prévu au deuxième alinéa de l'article R. 243-52 du code de la sécurité sociale doit être conforme au modèle S. 2003b (1) annexé au présent arrêté.
2. (1) Ces imprimés pourront être obtenus auprès des unions de recouvrement de sécurité sociale et d'allocations familiales.
1. Le certificat de contestation prévu au premier alinéa de l'article R. 243-51 du code de la sécurité sociale doit être conforme au modèle S. 2004b (1) annexé au présent arrêté.
2. (1) Ces imprimés pourront être obtenus auprès des unions de recouvrement de sécurité sociale et d'allocations familiales.
1. Le certificat de radiation d'une mention de contestation prévu au deuxième alinéa de l'article R. 243-51 du code de la sécurité sociale doit être conforme au modèle S. 2005b (1) annexé au présent arrêté.
2. (1) Ces imprimés pourront être obtenus auprès des unions de recouvrement de sécurité sociale et d'allocations familiales.
1. Le certificat de saisie prévu au deuxième alinéa de l'article R. 243-53 du code de la sécurité sociale doit être conforme au modèle S. 2008a (1) annexé au présent arrêté.
2. (1) Ces imprimés pourront être obtenus auprès des unions de recouvrement de sécurité sociale et d'allocations familiales.
1. Le certificat de radiation de la mention de saisie prévu au quatrième alinéa de l'article R. 243-53 du code de la sécurité sociale doit être conforme au modèle S. 2009a (1) annexé au présent arrêté.
2. (1) Ces imprimés pourront être obtenus auprès des unions de recouvrement de sécurité sociale et d'allocations familiales.
1. L'arrêté du 6 mai 1957 fixant les modèles de documents prévus par le décret n° 51-1296 du 29 octobre 1951 modifié relatif à la publicité du privilège de la sécurité sociale est abrogé.
1. Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er décembre 1987).