Arrêté du 18 novembre 1987 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er décembre 1987.

TexteArrêté du 18 novembre 1987

IdentifiantLEGIARTI000006785056

Texte parentLEGITEXT000006057884

Référencearticle 9 de l'arrêté du 18 novembre 1987 (version du 1er décembre 1987)Légifrance →

1. L'arrêté du 6 mai 1957 fixant les modèles de documents prévus par le décret n° 51-1296 du 29 octobre 1951 modifié relatif à la publicité du privilège de la sécurité sociale est abrogé.

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