Article en vigueur depuis le 1er décembre 1987.
1. Le certificat de radiation de la mention de saisie prévu au quatrième alinéa de l'article R. 243-53 du code de la sécurité sociale doit être conforme au modèle S. 2009a (1) annexé au présent arrêté.
2. (1) Ces imprimés pourront être obtenus auprès des unions de recouvrement de sécurité sociale et d'allocations familiales.
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