Article en vigueur depuis le 1er décembre 1987.
1. L'avis d'inscription de privilège prévu à l'article R. 243-48 du code de la sécurité sociale doit être conforme au modèle S. 2001b (1) annexé au présent arrêté.
2. (1) Ces imprimés pourront être obtenus auprès des unions de recouvrement de sécurité sociale et d'allocations familiales.
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