Arrêté du 15 décembre 1987 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 décembre 1987.

TexteArrêté du 15 décembre 1987

IdentifiantLEGIARTI000006754844

Texte parentLEGITEXT000006057914

Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 décembre 1987 (version du 19 décembre 1987)Légifrance →

1. L'arrêté du 23 mars 1970 fixant les modalités d'application de l'article 16 de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 est abrogé.

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