1. Le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques, le directeur de la sécurité civile, le directeur général de l'industrie, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 septembre 1987 · Article
Article 4
Article périmé, en vigueur du 29 décembre 1987 au 1er avril 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 9 septembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006871333
Texte parentLEGITEXT000006057938
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