Arrêté du 23 décembre 1987 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1987.

TexteArrêté du 23 décembre 1987

IdentifiantLEGIARTI000006785343

Texte parentLEGITEXT000006057939

Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 décembre 1987 (version du 29 décembre 1987)Légifrance →

1. Les cotisations au régime particulier mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 381-12 sont calculées en appliquant aux cotisations définies aux articles 1er et 2 du présent arrêté un abattement de 40 p. 100.

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