Arrêté du 24 décembre 1987 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1987.

TexteArrêté du 24 décembre 1987

IdentifiantLEGIARTI000006785404

Texte parentLEGITEXT000006057948

Référencearticle 5 de l'arrêté du 24 décembre 1987 (version du 30 décembre 1987)Légifrance →

1. Le coefficient visé au II de l'article 1er du présent arrêté s'applique aux indemnités en capital à prendre en compte pour calculer les taux annuels de cotisations prenant effet à partir du 1er janvier 1989.

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