Arrêté du 28 décembre 1987 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1987.

TexteArrêté du 28 décembre 1987

IdentifiantLEGIARTI000006785436

Texte parentLEGITEXT000006057949

Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 décembre 1987 (version du 30 décembre 1987)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui s'appliquera aux taux de cotisations prenant effet à compter de l'exercice 1989 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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